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Auteur |
MARCENAC, Pierre |
Revue : | Juris Associations |
N° de la revue |
402 |
Page(s) |
p. 28-31 |
Ref |
101001 |
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A partir du 6 juillet, certaines associations et fondations ont l’obligation de publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site officiel. Les associations et fondations concernées par cette obligation sont : - celles qui reçoivent des subventions des autorités administratives et des établissements publics industriels et commerciaux pour un montant annuel supérieur à 153 000 euros ; - celles qui ont reçu des dons ouvrant droit pour le donateur à un avantage fiscal pour un montant annuel supérieur à 153 000 euros. Les documents à publier sont d’une part les comptes annuels bilan, compte de résultat et annexe et d’autre part le rapport du commissaire aux comptes, obligatoire pour les structures concernées. Le dépôt se fait en format PDF par l’intermédiaire d’un formulaire d’enregistrement en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr. Le déroulement de la démarche est explicité à l’aide de copies d’écran qui décrivent les trois étapes à effectuer : authentification de l’association ou de la fondation déclarante, validation de l’inscription et dépôt des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Cette procédure est complétée par une explication de la manière dont peuvent être consultées les annonces des associations et fondations. En 2009, le coût de la formalité est de 50 euros par dépôt. A noter que doivent être déclarés les comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes concernant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. La transmission peut être effectuée à compter du 6 juillet 2009 et jusqu’au 4 septembre 2009 pour les exercices 2006 et 2007. Pour les comptes approuvés à compter du 4 juin 2009, la transmission a lieu dans les trois mois à compter de l’approbation par l’organe délibérant.
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ASSOCIATION | FONDATION | COMPTES ANNUELS | PUBLICATION | PUBLICITE LEGALE | TRANSPARENCE FINANCIERE | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les publications des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 04/06/2009 Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 16/05/2009 Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 29/07/2005 |
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